Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – GT CONSULT SPRL

1. VALIDITE – Sauf convention expresse et écrite, les présentes conditions générales de vente sont applicables. Toute condition supplémentaire ou contraire aux présentes dont se prévaudra le client sera donc, à défaut d’acceptation écrite, inopposable à GT Consult SPRL, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

La nullité de toute clause ou partie de clause des présentes conditions n’affectera pas les autres clauses ou parties de clauses et la clause ou la partie de clause concernée sera autant que possible remplacée par une disposition valable d’effet équivalent.

Les conditions et prix mentionnés sur nos offres et confirmations ne sont que valables durant une période s’élevant à 30 jours à défaut d’une convention contraire expresse et écrite. Une commande n’est que valable à partir de l’acceptation par GT Consult SPRL. Le client accepte expressément qu’une commande par voie d’e-mail ou télécopieur aura la même valeur qu’une commande transmise par écrit.

Les présentations, indications et prix des produits mentionnés dans les offres, catalogues et sites sont fournis sans engagement de notre part, et à titre purement informatif. Ils sont susceptibles de modification à tout moment. Seulement le prix qui est mentionnés dans une offre ou sur un bon de commande.

2. LIVRAISONS – Les délais de livraison précisés par GT Consult SPRL sur le bon de commande, sur les autres documents émanent de GT Consult SPRL ou sur le site ne sont donnés qu’à titre indicatif et seront maintenus dans la mesure du possible. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts ou la non-exécution d’une quelconque obligation résultant pour lui du contrat. En aucun cas, le retard apporté pour nous dans l’exécution d’un ordre ne peut entraîner pour nous une pénalité quelconque.

3. RECLAMATIONS – En cas d’avarie, de manquant ou d’erreur de livraison, le destinataire devra refuser l’envoi ou ne l’accepter que sous réserve. Toute réclamation, de quelque chef que ce soit, doit nous parvenir par lettre recommandée, avant tout emploi de la marchandise et en tout cas endéans les huit jours, sous peine d’irrecevabilité. Les marchandises livrées ne sont ni reprises, ni échangées sauf accord préalable express et écrit de GT Consult SPRL. Dans cette dernière hypothèse, les marchandises seront reprises à 75% de leur prix et à la condition qu’elles soient livrées, franco et intactes à GT Consult SPRL.

4. RESERVE DE PROPRIETE – Il est expressément convenu que GT Consult SPRL conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. Les risques de la chose sont cependant à la charge de l’acheteur. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, le client doit, impérativement, en informer sans délai le créancier saisissant et GT Consult SPRL, par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L’acheteur s’interdit de vendre la marchandise ou de la donner en gage avant complet paiement à GT Consult SPRL. L’acheteur décharge GT Consult SPRL de toute formalité de signification et supportera les frais éventuels y afférents.

5. PAIEMENT – Les prix sont indiqués en Euros (€). La TVA, les taxes afférentes, frais de port, d’assurance et d’installation ne sont pas y comprises à défaut d’une convention expresse et écrite.

La facture n’est accomplie qu’après virement intégral des sommes dues sur le compte de GT Consult SPRL. Les frais bancaires ou de changes liés au recouvrement des paiements sont à charge du client. Les paiements effectués dans les mains d’intermédiaires ou des personnes en fonction de GT Consult SPRL qui n’ont pas la compétence expresse et écrite de GT Consult SPRL ne seront pas jugés valable par GT Consult SPRL. Sauf convention contraire expresse et écrite, nos factures sont payables à notre siège avant la date d’échéance soit 8 jours.

6. SANCTIONS – Toutes factures impayées, même partiellement, à sa date d’exigibilité, entraînent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d’une indemnité contractuelle forfaitaire égale à 15% du montant de la facture impayée, sous réserve de tout autre préjudice, avec un forfait minimum égal à 100 Euro. En outre, toute facture impayée, même partiellement, à la date d’exigibilité, entraînera de plein droit à partir de la date de la facture, des intérêts pour retard de paiement, calculés par application à l’intégralité des sommes dues, d’un taux de 12% l’an. Enfin, toutes factures impayées à la date d’exigibilité entraînent, pour GT Consult SPRL, la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours et sans que cette suspension ou annulation ne puisse s’analyser en un refus de vente.

Concernant le recouvrement par voie juridique des factures restantes impayées à la date d’échéance, GT Consult SPRL s’en servira des dispositions pourvues par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, si les parties se trouvent sous le champ d’application.

La loi du 2 août 2002 stipule que si le débiteur ne paie pas dans le délai de paiement convenu, le créancier est, en droit, sans préjudice de son droit au remboursement des frais judiciaires conformément aux dispositions de Code judiciaire, de réclamer au débiteur un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du retard de paiement

7. CESSIONS – GT Consult SPRL se réserve le droit de céder les droits et obligations résultant de cette convention d’une façon intégral ou partielle à des tiers et avec préjudice en notifiera le client.

8. CONFIDENTIALITE – GT Consult SPRL peut être amenés à recueillir des données personnelles concernant ses clients et ces données sont conservées par voie électronique ou écrite conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles.

Les données personnelles concernant le client sont utilisées uniquement par les services internes de GT Consult SPRL, pour réaliser la gestion d’affaire interne.

Les données bancaires concernant le client sont utilisées uniquement par GT Consult SPRL pour réaliser les paiements. Nous ne commercialisons pas ni ne communiquons vos données personnelles à des tiers et les données ne seront dans aucun cas transmis à des tiers. En vertu de la loi vous disposez auprès de GT Consult SPRL d’un droit d’accès, de consultation, de modification et de suppression des données que vous avez communiquées à simple demande écrit. GT Consult SPRL se réserve le droit de mentionner votre nom sur son site comme être client et de construire un lien vers le site du client.

9. GARANTIE – Les conditions de garantie du constructeur sont de vigueur.

10. RESPONSABILITE / FORCE MAJEURE – Le client notifiera GT Consult SPRL immédiatement et totalement de toutes les situations ou cas lesquelles peuvent aboutir dans une demande ou une requête contre GT Consult SPRL ou un tiers, ou lesquelles peuvent influencer la présente convention.

GT Consult SPRL ne peut pas être jugé responsable pour des manques quelconques de ses travaux ou de ses services effectués après l’acceptation. GT Consult SPRL ne sera pas jugé responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

11. COMPETENCE – Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre GT Consult SPRL et l’Acheteur sont soumises à la loi belge. Les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et le Juge de paix du 1er canton de Bruxelles sont les seuls compétents pour trancher tout litige résultant de l’interprétation ou l’exécution des contrats régis par les présentes conditions générales. Cette disposition s’applique aussi à la juridiction des référés.